Le 19 octobre 2026, la Securities Industry and Financial Markets Association (SIFMA) a soumis une lettre à la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis. Cette lettre appelle à exiger un consentement explicite des émetteurs avant que des actions tokenisées de tiers ne soient négociées sur les surfaces de trading spécifiques aux titres tokenisés. De plus, SIFMA propose de clarifier les modalités de désengagement pour les détenteurs si un émetteur s’oppose ultérieurement à la négociation.
Cette intervention survient alors que l’exemption, permettant aux actions tokenisées d’être commercialisées, est déjà en vigueur. En effet, quelques plateformes ont annoncé qu’elles pourraient commencer à opérer dans un délai de 30 jours. Les émetteurs ont donc déjà commencé à recevoir des notifications concernant leurs titres. Pour SIFMA, si la SEC estime qu’il est nécessaire de prolonger cette période d'attente pour traiter les questions en suspens ou pour consulter le secteur, l’association est favorable à un délai supplémentaire.
Silence, réception et démarrage de l'objection
SIFMA souligne l’importance de définir clairement ce qui adviendra des tokens en circulation et des positions dans les pools de liquidité si un émetteur retire son consentement à la négociation. L’association souhaite qu’un processus de cessation soit mis en place, qui spécifie si les détenteurs peuvent toujours transférer, racheter ou autrement quitter leurs positions. Cette demande vise à encadrer le traitement des positions déjà ouvertes lorsque l'émetteur appliquera les contrôles proposés par SIFMA.
Par ailleurs, SIFMA préconise un nouveau processus d’avis qui dirigerait les notifications vers l'adresse physique ou électronique des bureaux principaux d’un émetteur, tels que listés dans leurs rapports de la Securities Exchange Act. Cette méthode pourrait se heurter à un défi, car ces adresses peuvent être des boîtes aux lettres d'entreprise générant du courrier non pertinent. SIFMA craint que certains avis n’atteignent pas le personnel compétent avant l'expiration de la période d'objection.
Retrait du consentement et droits des actionnaires
Dans sa lettre, SIFMA propose un système d’opt-in qui exigerait un consentement positif de l’émetteur avant que la version tokenisée des actions ne soit négociée. Actuellement, un silence est considéré comme un consentement tacite, mais SIFMA conteste cette manière de procéder. L’association s’oppose à l’exigence pour les entreprises de localiser et d'authentifier les notifications provenant potentiellement de plusieurs plateformes dans un temps restreint.
SIFMA soulève aussi des questions critiques sur la réception des communications. Par exemple, une notification d’email bloquée par un filtre anti-spam ou retournée non délivrable compte-t-elle comme une réception valide ? Qui doit s’assurer que ces problèmes de livraison sont corrigés ? Ces questions restent sans réponse pour le moment et nécessitent une clarification de la part de la SEC.
Transparence et limites entre les plateformes
SIFMA propose également la création d’un portail public qui répertorierait chaque avis de fonctionnement des plateformes, la première date de début autorisée, la date de lancement effective, ainsi que les actions tokenisées concernées. Cela inclurait les amendements et chaque avis d’émetteur devrait afficher la date limite de réponse. Les sociétés seraient en mesure de désigner un contact officiel et de consigner leur consentement ou objection spécifique à une plateforme.
Concernant le processus de retrait de consentement, SIFMA veut qu’après la période initiale, l'émetteur conserve un contrôle total sur l’opération de la version tokenisée de ses actions. Ainsi, un opt-out universel interdirait à toutes les plateformes de négocier les versions tokenisées des actions de l’émetteur. L’émetteur aurait aussi la possibilité de s’opposer à une plateforme précise ou de retirer son consentement à tout moment.
SIFMA a soulevé des craintes concernant comment les émetteurs pourront identifier les propriétaires bénéfiques pour des questions de vote, de dividendes ou d'offres publiques d'achat. Il est essentiel de clarifier quelles entités sont responsables de fournir des informations de propriété précises et dans quel délai des corrections doivent être faites en cas d’informations inexactes.
Défis et garanties d’investisseur
Les interrogations de SIFMA ne se limitent pas aux consentements et notifications. L’association a également pris le soin d’explorer les implications d’un achat de tokens sur une plateforme. Par exemple, un token acquis doit-il être revendu dans cet écosystème ou peut-il être émis peer-to-peer vers d'autres chaînes publiques ? Il est crucial pour SIFMA de comprendre les restrictions possibles et la manière dont celles-ci seraient appliquées.
SIFMA interroge l’efficacité des protections d’investisseurs, telles que la vérification des clients et les procédures anti-blanchiment d’argent. L'association remet en question si ces protections sont effectivement considérées comme optionnelles par la SEC.
Enfin, SIFMA rappelle que les plateformes doivent permettre aux fonctionnaires d'accéder à leurs livres et dossiers à tout moment. Cependant, des questions demeurent sur la fréquence des examens, leur personnel et leur portée, ainsi que sur la manière dont la SEC vérifiera les divulgations et fera respecter les conditions.
Un futur sous surveillance
La lettre de SIFMA présente des demandes précises que la SEC pourrait répondre par des lignes directrices ou des questions fréquentes. Toutefois, des propositions telles que le consentement actif, une période d'objection prolongée et un opt-out universel nécessitent des amendements. Les règles de sortie demandées par SIFMA restent à spécifier, et le corps régulateur devra clarifier comment les détenteurs peuvent gérer leurs tokens et leurs positions en cas de désaccord de l’émetteur après le début de la négociation.
FAQ
Pourquoi SIFMA demande-t-il un consentement explicite des émetteurs ?
SIFMA souhaite s'assurer que les émetteurs ont un contrôle total sur la négociation de leurs actions tokenisées, évitant ainsi tout consentement tacite.
Quelles seront les conséquences du retrait du consentement d'un émetteur ?
Des règles claires sont demandées pour définir si les détenteurs peuvent transférer ou vendre leurs tokens après un retrait de consentement.
Comment SIFMA propose-t-il d'améliorer la transparence entre les plateformes ?
SIFMA recommande un portail public pour suivre les opérations des différentes plateformes, fournissant des informations pertinentes aux émetteurs et aux investisseurs.
